Dans un communiqué officiel daté du 25 février 2026, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) a rappelé aux partis politiques légalement constitués les nouvelles obligations issues de la Loi organique L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique.
Un délai transitoire impératif du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026Selon le MATD, l’article 51 de la loi prévoit un délai transitoire de six mois, du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, pour que les formations politiques se mettent « intégralement en conformité » avec les exigences légales. À l’expiration de ce délai, tout parti non conforme perdra automatiquement son statut juridique, sans préjudice d’autres sanctions prévues par les textes en vigueur.Obligations de mise en conformité détailléesLes partis doivent mettre à jour leurs textes, structures, organes et pratiques, conformément aux articles 6, 9, 18, 19, 40 et 51 de la loi.
Le dossier de conformité, déposé en quatre exemplaires au Secrétariat de la Direction Générale des Affaires Politiques, doit inclure :Les procès-verbaux des congrès extraordinaires de mise en conformité, tenus à tous les niveaux ;Des statuts et un règlement intérieur actualisés, adoptés, signés et timbrés, avec des dispositions sur l’alternance démocratique et une instance interne de règlement des différends ;La liste nominative des organes de direction, avec au moins 30% de femmes dans les instances décisionnelles ;Un programme politique actualisé, détaillant le projet de société du parti ;Le quitus fiscal individuel de chaque membre du Bureau Exécutif National ;Les copies des titres de propriété ou contrats de bail pour le siège national et les sièges locaux dans chacune des 33 préfectures.Une notification officielle avec accompagnement gouvernementalLe ministère précise que ce communiqué constitue une notification officielle.
Le gouvernement réaffirme son engagement à accompagner les partis dans ce processus, pour « la consolidation d’une démocratie forte, inclusive, responsable et respectueuse des valeurs républicaines ».
Mariama Oury DIALLO pour guineef3.com
